La société COCOTECH SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 €, enregistrée au R.C.S de PARIS sous le numéro 925.190.274, dont le siège social est situé 14, rue Bausset – 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Thibault COLETTE (ci-après désignée « COCOTECH »), édite un site internet disponible à l’adresse https://seo4everyone.com (ci-après désigné la « Plateforme »), dont le nom commercial est « SEO 4 EVERYONE », hébergé par la société OVH.

Cette Plateforme propose aux personnes physiques ou morales (ci-après désigné le « Client »), un service d’analyse complète de leur site web pour leur permettre d’améliorer leur référencement et d’augmenter leur présence sur les moteurs de recherche.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les conditions de vente des Services entre COCOTECH et le Client.

Les espaces publics de SEO 4 EVERYONE sont d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La navigation suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales. La simple visite du site https://seo4everyone.com emportera acceptation pleine et entière desdites conditions. Ainsi, le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »).

Lors de l’acceptation de l’Offre transmise par COCOTECH au Client, l’acceptation des CGV sera reconfirmée par écrit ou oralement, valable pour les professionnels. En outre, le règlement du Prix par le Client sera également suffisant pour reconfirmer l’acceptation définitives des présentes et constituera une preuve formelle de l’accord du Client.

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGV sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.

Client(s) : désigne toute personne, physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou ayant au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, qui souscrit à un Contrat en vue d’accéder aux Services proposées par COCOTECH.

Client(s) : désigne toute personne, physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou ayant au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, qui souscrit à un Contrat en vue d’accéder aux Services proposées par COCOTECH.

Compte : désigne l’interface, permettant au Client, dès son inscription, d’accéder à l’ensemble des Services.

Contrat : désigne le Contrat qui lie COCOTECH à son Client par suite de l’acceptation de l’Offre, complété de l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGV » ci-dessous;

Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par le Client.

Donnée à caractère personnel : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par COCOTECH, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.

Donnée à caractère personnel : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par COCOTECH, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.

Offre : désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par COCOTECH.

Partie(s) : désigne COCOTECH et/ou le Client;

Plateforme : désigne le site internet disponible à l’adresse https://seo4everyone.com;

Prix : désigne le prix proposé par COCOTECH dans son Offre au Client;

Service(s) : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés au Client par COCOTECH via la Plateforme, tels que répertoriés, sans que cette liste ne soit exhaustive, à l’Article « Caractéristiques des Services » des présentes.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le site https://seo4everyone.com.

Les présentes CGV ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir le cadre contractuel régissant la fourniture de l’ensemble des Services souscrits par le Client dans le cadre de son Contrat.

4.1 - Domaine d'application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription d’un Contrat ainsi que les modalités de paiement des Services par le Client.

COCOTECH n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.

4.2 - Opposabilité des CGV

Nonobstant l’Offre faite par COCOTECH au Client et le Contrat formé entre les Parties en cas d’acceptation de l’Offre, les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

• Les présentes CGV et leurs annexes;
• La Charte de gestion des données personnelles soumise aux présentes CGV et validée concomitamment aux présentes;
• La Charte d’utilisation des cookies soumise aux présentes CGV et validée concomitamment aux présentes.

L’acceptation des CGV est obligatoirement reconfirmée par le Client au moment de l’acceptation de l’Offre.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier COCOTECH et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, le Client ne pourra recourir aux Services de COCOTECH.

4.3 - Modification des CGV

COCOTECH se réserve le droit de modifier les CGV en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, et de la législation applicable, à sa seule discrétion.

L’acceptation des CGV est obligatoirement reconfirmée par le Client au moment de l’acceptation de l’Offre.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier COCOTECH et le Client.

En contrepartie du paiement du Prix, le Client bénéficiera d’un Service lui permettant de disposer d’un rapport détaillé au format PDF, présentant les actions spécifiques à entreprendre pour améliorer la performance SEO de son site internet, sous réserve des spécificités prévues dans l’Offre.

Le Client pourra, s’il ne souscrit à aucune Offre, avoir accès gratuitement, mais de manière limitée, aux Services.

Plusieurs Services sont proposés sur la Plateforme à l’attention du Client.

Il aura le choix entre les différents Services suivants :

7.1 - Prix

Le Client règle, en contrepartie de la fourniture du Service fourni par COCOTECH, le Prix dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

Le Client s’engage à payer le Prix correspondant au Service qu’il a choisi, tel que déterminé, le cas échéant sur la Plateforme, à savoir :

• Standard : 4.17€ Excl. VAT
• Plus : 8.33€ Excl. VAT
• Premium : 12.5€ Excl. VAT

Le Prix est établi en euros et hors taxes.

Le Prix est celui figurant sur la Plateforme au moment de la souscription du Contrat.

La mise en œuvre des Services est subordonnée au paiement du Prix du Contrat par le Client.

COCOTECH se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement ou pour tous autres motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

• Réclamations anormales ou abusives;
• Litige (s) existant(s) avec le Client;
• Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client;
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires;
• Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

7.2 - Modalités de paiement

Le Prix est payable par carte bancaire. Il peut s’agir d’une VISA ou encore d’une Mastercard.

Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

COCOTECH s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par le Client.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de COCOTECH en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]

7.3 - Retards de paiement

COCOTECH se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou de défaut de paiement, de suspendre ou de résilier le Contrat sans aucun préavis.

8.1 - Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

8.2 - Garanties et obligations de COCOTECH

(a) Garanties et obligations générales au titre des Services

COCOTECH fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. Cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière elle ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens limitée au cadre des présentes CGV.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer COCOTECH par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

COCOTECH s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, COCOTECH ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.

COCOTECH s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par le Client sur la Plateforme.

COCOTECH se réserve la faculté de suspendre l’accès aux Services lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, COCOTECH s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de COCOTECH et n’ouvre droit à aucune indemnité.

(b) Garanties et obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par COCOTECH conformément à leur destination.

Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de COCOTECH, et/ou des signes distinctifs lui appartenant, le cas échéant.

En tant que de besoin, le Client reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, COCOTECH se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Clients et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV.

9.1 - Responsabilité de COCOTECH

COCOTECH est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

La responsabilité de COCOTECH ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

En tout état de cause, COCOTECH n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à COCOTECH de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier COCOTECH qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de COCOTECH.
COCOTECH ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Contrat, et le cas échéant de l’accès au Compte, telle que prévue dans le cadre des présentes.

Des publicités peuvent être présentées sur la Plateforme. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la régie publicitaire de COCOTECH. Dans ce cas, COCOTECH ne saurait être tenue pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par COCOTECH, celle-ci s’engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la consommation.

Les liens présents sur la Plateforme (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent le Client vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, COCOTECH ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. A ce titre, le Client s’engage, lorsqu’il en a connaissance et lorsqu’il le peut, à signaler à la COCOTECH tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.

Le Client s’engage à indemniser COCOTECH, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont COCOTECH fait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

Le Client garantit COCOTECH contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoquerait une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par COCOTECH pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur qui consent à utiliser la Plateforme.

L’application des présentes CGV se poursuit lors de la souscription du Contrat par le Client, et pour toute la durée de celui-ci.

Toute remise commerciale sur le Prix, éventuellement concédée dans le cadre de la période contractuelle en cours, ne sera pas, sauf accord exprès de COCOTECH, appliquée aux Contrats suivants.

Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il ne dispose donc d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnait et accepte.

Un délai de rétractation de 14 jours est légalement prévu pour les contrats conclus à distance. Toutefois, l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions, notamment pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel;
• De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation; et
  • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation; et
  • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Le Client a conscience, en contractualisant avec COCOTECH, que la prestation commencera dès le moment où il aura payé le Prix à COCOTECH. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture du moyen de paiement.

12.1 - A l’initiative du Client

Le Client ne peut résilier le Contrat, et ne pourra donc solliciter aucun remboursement des sommes payées, sauf en cas de manquement de COCOTECH à ses obligations telles qu’elles figurent dans les présentes CGV.

12.2 - A l’initiative de COCOTECH

COCOTECH dispose de la faculté de résilier unilatéralement le Contrat en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment son obligation de paiement.

Pour toute information, question, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, ou pour signaler une réclamation, le service client de COCOTECH est à la disposition du Client :

• par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Les présentes étant conclues intuitu personae, chacune des Parties s’engage à ne pas céder ni à transférer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les droits et obligations en résultant sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre Parties.

COCOTECH pourra néanmoins céder la présente Contrat librement, et sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du Client, à une société dont il sera le dirigeant et dont il détiendra le contrôle au sens L. 233-3 du Code de commerce.

COCOTECH ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de COCOTECH empêchant l’exécution normale de la présente Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Contrat est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre COCOTECH et l’Utilisateur.

Le Client ne pourra soulever à l’encontre de l’autre Partie, dans le cadre de la fourniture des Services, aucun cas d'imprévision tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du présent Contrat et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celui-ci, aucune renégociation n’étant envisageable.

COCOTECH met en œuvre un traitement de Données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion contractuelle et le suivi nécessaire à l'exécution du Contrat, et un suivi de la relation commerciale, ce qui représente pour COCOTECH l’intérêt légitime d’assurer une bonne qualité de service.

Les Données à caractère personnel qu’elle collecte directement ou qui lui sont communiquées par le Client seront destinées à un usage interne uniquement et ne feront aucunement l’objet de revente commerciale à des tiers.

Les Données à caractère personnel seront conservées en base active pour une durée équivalente à la durée du Contrat conclu entre COCOTECH et le Client, puis elles seront conservées en archivage intermédiaire pour une durée de 5 (cinq) ans supplémentaires à compter de la fin de la relation commerciale.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits par courrier postal, en joignant un justificatif d’identité, auprès de COCOTECH : 14, rue Bausset – 75015 PARIS ou par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Les personnes concernées dont COCOTECH a reçu les données de manière indirecte doivent être informées du traitement de leurs Données à caractère personnel et de leurs droits sur ces données par le Client.

Si une personne concernée estime, après avoir contacté COCOTECH, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par COCOTECH reste la propriété de COCOTECH.

COCOTECH est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de la Plateforme.

Les présentes CGV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur ou au Client qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur ou le Client ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout élément qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de COCOTECH, la résiliation du Contrat et/ou le refus par COCOTECH de tout usage supplémentaire par le Client, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement le Client en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

19.1 - Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans la Plateforme de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

19.2 - Permanence des CGV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19.3 - Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

19.4 - Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

19.5 - Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par la Plateforme font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, COCOTECH et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. COCOTECH et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

COCOTECH et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de COCOTECH constituent la preuve :

• De l’acceptation des présentes CGV,
• De l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services,
• De la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur ou le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

COCOTECH et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19.6 - Assurance

COCOTECH déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

19.7 - Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

COCOTECH comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction de la présente Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de PARIS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

La présente charte relative à la protection des Données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données à caractère personnel que la société COCOTECH SOLUTIONS (ci-après désignée « COCOTECH ») est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit à ses Utilisateurs.

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGV sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.

La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données à caractère personnel que COCOTECH est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit.

Les Données à caractère personnel désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).

Le Traitement de Données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...) au sens du RGPD.

COCOTECH se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données à caractère personnel par COCOTECH est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

Informations collectées

Ces informations contiennent notamment les Données à caractère personnel de l’Utilisateur récoltées lors de son accès aux Services, telles que :

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une entreprise :

• Le nom de l'entreprise
• L'adresse de l'entreprise

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un particulier :

• Son nom
• Son prénom
• Son adresse postale
• Son adresse électronique

Certaines de ces Données à caractère personnel sont obligatoires pour accéder aux Services. À défaut de fourniture de ces Données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés.

Durée de conservation

Les Données à caractère personnel collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles seront conservées pendant une durée de 2 (deux) années pour la transmission de tout offre commerciale à l’Utilisateur, par quelque moyen que ce soit.

En tout état de cause, certaines catégories de Données à caractère personnel feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données à caractère personnel sont nécessaires au Prestataire pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux.

La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre COCOTECH et l’Utilisateur a été suspendu ou bloqué, les Données à caractère personnel seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution des Services.

Différents traitements réalisés

COCOTECH utilise les Données à caractère personnel recueillies auprès des Utilisateurs aux fins :

• D’exécution des Services conclus avec l’Utilisateur, comme stipulées aux CGV;
• De transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné;
• L’amélioration de la qualité des Services;
• S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte;
• Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services;
• Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de Données à caractère personnel internes;
• Pour permettre la navigation sur la Plateforme;
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…), le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé);
• Pour améliorer la navigation sur le Site : Données à caractère personnel de connexion et d’utilisation;
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives.

Destinataires et causes de transmission des Données à caractère personnel recueillies

COCOTECH collecte et traite personnellement les Données à caractère personnel des Utilisateurs par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

• Aux équipes de COCOTECH (son représentant légal et, le cas échéant, ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes);
• Aux applications, certifiées RGPD, dont COCOTECH a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, le cas échéant;
• Au service informatique de COCOTECH;
• Au serveur d’hébergement et de sauvegarde des Données à caractère personnel informatiques de COCOTECH;
• Lorsque COCOTECH a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire;
• Dans l’hypothèse où COCOTECH cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

Transfert des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel sont conservées en France, au sein des locaux de COCOTECH. Les prestataires sélectionnés par COCOTECH se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. À ce jour, en cas de transfert en dehors de l’Union Européenne, les prestataires alors sélectionnés par se COCOTECH sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.

Droit de l’Utilisateur sur ses Données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel le concernant détenues par COCOTECH. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivante [email protected] le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise 14, rue Bausset – 75015 PARIS. Conformément aux dispositions du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définir le sort de ses Données à caractère personnel après son décès.

COCOTECH s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données à caractère personnel détenues par COCOTECH afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.

L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données à caractère personnel fournies au Prestataire dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à caractère personnel à un autre responsable du traitement.

Enfin, l’Utilisateur, son représentant légal, ses employés ou ses collaborateurs, qui sont en contact avec COCOTECH dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après sa mort.